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Travaux et autorisations nécessaires

Une autorisation préalable est indispensable pour toute modification changeant la destination d'une construction, l'aspect extérieur du bâtiment, son volume ou son nombre de niveaux. Ces modifications sont régies par le code de l'urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme (PLU, ancien POS) de la commune et dans le cas de copropriété, par le règlement interne. Certains travaux intérieurs doivent aussi être autorisés, c'est le cas de travaux touchant aux parties communes d'une copropriété. Un certain nombre de démarches sont à effectuer sur les principales modifications que vous envisagez pour votre maison ou votre appartement : dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux suivant les cas.

Demande d’autorisation selon le type de logement

Agrandissement > 20 m2 SHON*

pour une maison : permis de construire.
pour un appartement : permis de construire + accord de la copropriété.

Agrandissement < 20 m2 SHON*

pour une maison : Déclaration de travaux
pour un appartement : dito + accord de la copropriété

Surélévation du toit

pour une maison : permis de construire
pour un appartement : permis de construire + accord de la copropriété.

Création d'une fenêtre de toit

pour une maison : déclaration de travaux

pour un appartement : déclaration de travaux + avec possible accord de la copropriété

Piscine non couverte

pour une maison : déclaration de travaux

Ravalement de façade

pour une maison : déclaration de travaux
pour un appartement : étant souvent une partie commune, il ne peut être fait que par la copropriété ou sous son contrôle

Véranda & Terrasse surélevée (+ de 0,60 m de haut)

pour une maison < 20 m 2 ou terrasse surélevée : déclaration de travaux
pour une maison > 20 m 2 ou terrasse surélevée: permis de construire
pour un appartement < 20 m² ou terrasse surélevée: déclaration de travaux + accord

copropriété

pour un appartement > 20 m² ou terrasse surélevée : permis de construire + accord de la

copropriété

Antenne parabolique (diamètre > 1 m)

pour une maison : déclaration de travaux
pour un appartement : déclaration de travaux + accord de la copropriété

Changement de clôture

pour une maison : déclaration de travaux

NB : Seules les clôtures à usage agricole ou forestier ne sont pas soumises à une déclaration.

Fermeture d'une loggia

pour une maison : déclaration de travaux
pour un appartement : déclaration de travaux + accord de la copropriété

SHON signifie Surface Hors Œuvre Nette

Nota: Si la SHON dépasse 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.

Comment calculer la SHON ?

De la surface hors œuvre brute (SHOB), il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON :

• surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m),
• surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez-de-chaussée,
• surfaces affectés à l'usage de cave dès lors qu'il n'y a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que celles destinées à l'aération,
• surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage),
• surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole,
• surface égale à 5% de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux),
• déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène.

A NOTER : Aucune autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) n'est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre et demi. Il en est de même pour les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture, les terrasses de moins de 60 cm de haut, les installations temporaires pour les chantiers et les statues, monuments et œuvres d'art de moins de 12 mètres de haut et 40 mètres cubes.

Seront ainsi soumis à la déclaration de travaux :

· une extension de bâtiment ne dépassant pas 20 m² hors œuvre bruts (la création d'une véranda par exemple)

· une piscine non couverte

· des châssis et serres jusqu'à 2000 m² hauteur comprise entre 1 mètre et demi et 4 mètres.

Aucune autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) n'est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre et demi. Il en est de même pour les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture, les terrasses de moins de 60 cm de haut, les installations temporaires pour les chantiers et les statues, monuments et œuvres d'art de moins de 12 mètres de haut et 40 mètres cubes.