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TVA à 5,5%

La règle est simple. La TVA réduite à 5,5% s'applique uniquement pour les travaux de rénovation réalisés par un professionnel dans un logement construit il y a plus de 2 ans. Si vos travaux remplissent ces critères, alors ils sont théoriquement éligibles à la TVA réduite. Mais attention sous l'apparente simplicité de cette règle, se cachent certaines subtilités à connaître absolument

Conditions d’application

Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à taux réduit (5,5%) s’applique à divers travaux d’entretien, d’amélioration et de rénovation des logements de plus de deux ans Elle porte sur la totalité de la facture, main d’œuvre, matières premières et fournitures nécessaires, à l’exclusion de certains gros équipements et des équipements ménagers et mobiliers.

Logements concernés

Les locaux éligibles à la TVA réduite sont de tout type : propriété principale, locations, dépendances… La mesure concerne également des établissements concernant les pouvoirs publics. Seuls les travaux réalisés dans les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans sont concernés par la TVA à taux réduit.  

La notion d’habitation recouvre les résidences principales et secondaires occupées ou vacantes, individuelles ou collectives, y compris divers lieux d’hébergement, à l’exclusion en particulier des hôtels.   

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA sur la facture des travaux qu’il engage, le client doit remettre à l’entreprise une attestation mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et affecté à un usage d’habitation.

Toutefois, en cas de travaux d’urgence (atteinte à l’intégrité de l’immeuble ou des résidents) l’ancienneté de deux ans n’est pas requise mais l’attestation reste indispensable. 

Travaux concernés

Bon nombre de travaux (ainsi que certains équipements) sont éligibles à la TVA à 5,5 %. Pour cela ils doivent rentrer dans des catégories spécifiques, relatives à l'amélioration du logement. Par exemple, sont facturés à taux réduit les travaux relatifs aux revêtements des surfaces, aux traitements curatifs ou préventifs, à la réfection d’une toiture, à une isolation thermique ou acoustique, à la réfection de sanitaire ou de chauffage, à l’installation de certains équipements électriques, à la réfection de systèmes d’ouverture, etc. 

Travaux exclus de la TVA à 5,5%

La TVA à taux réduit ne s’applique pas aux travaux neufs ou assimilés :  

- travaux qui, par leur ampleur, aboutissent à la production d’un immeuble neuf (attention aux rénovations lourdes), 

-  travaux d’agrandissement ou de surélévation, 

- construction d’un immeuble neuf ou sa reconstruction même à l’identique.

Sont également exclus les gros équipements (chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur installés dans les immeubles collectifs ; cabines hammam ou sauna prêtes à poser, ascenseurs sauf spécialement conçus pour les personnes handicapées. 

Sont également taxés au taux normal de la TVA, les équipements mobiliers tels que les appareils ménagers ou électroménagers, les appareils de téléphonie et audiovisuels, les appareils mobiles (chauffage, climatiseurs mobiles) ainsi que les meubles.